Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1 – Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la LB + CONSEIL, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sou le No. 889 107 694 et dont le siège est au 71 Av Marceau 92400 Courbevoie, (« l’Accompagnateur » ou « l’Organisme de formation ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou personne physique (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation, un « mentoring » et/ou un « coaching » issu(e)(s) du savoir-faire de l’Accompagnateur (la « Formation »). Le Client et l’Accompagnateur sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par les Mentions Légales, les CGU et la Politique de Confidentialité (en ce compris la Politique de Cookies) accessible(s) sur le site Internet www.womaccelerator.com.

2 – Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Accompagnateur, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3 – Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.womaccelerator.com dispose toujours de la dernière version mise à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

4 – Ces CGV concernent les formations, « mentoring » et/ou « coaching » en présentiel ou non, incluant, ou non, des modules digitaux (téléchargeables ou non) à effectuer par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par celui-ci, dans les locaux du mentor ou ceux du Client.

5 – Les formations, « mentoring » et/ou « coaching » concerné(e)(s) s’entendent des formations, « mentoring » et/ou « coaching » proposé(e)(s) sur le site Internet de l’Accompagnateur (« Formations Digitales ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations Sur-mesure »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

ARTICLE 2 : MODALITE D’INSCRIPTION

2.1. Formations Digitales 

La demande d’inscription à une Formation Digitale doit être faite par le Client par le biais d’une inscription sur notre Site Internet.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client avec les instructions pour suivre la Formation Digitale en ligne.

2.2 Formations Sur-mesure 

Toute demande Sur-mesure fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Accompagnateur. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Accompagnateur au moins 30 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Accompagnateur adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Accompagnateur.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FORMATION

3.1. L’Accompagnateur est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Accompagnateur.

3.2. Les Formations Cataloguées peuvent être assurées en ligne ou dans le Centre de formation de l’Accompagnateur ou dans un site extérieur. Les Formations Sur-mesure peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur -avec une connexion de qualité-, un vidéoprojecteur et un paperboard).

3.3. L’Accompagnateur ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies pour compléter une formation, un « mentoring » et/ou un « coaching » n’engagent en aucun cas l’Accompagnateur sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Accompagnateur n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4 : Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

4.1.1 Formations Digitales

Les prix des Formations Digitales sont indiqués sur site Internet www.womaccelerator.com. Les remises et offres commerciales proposées par l’Accompagnateur ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

4.1.2 Formations Sur-mesure

Les prix des Formations Sur-mesure seront indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Accompagnateur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Accompagnateur pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

ARTICLE 5 : ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L’ACCOMPAGNATEUR

L’Accompagnateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Accompagnateur n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Accompagnateur se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Accompagnateur procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

L’Accompagnateur de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 : ANNULATION, REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT

6.1 Formation Digitale

En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation l’Accompagnateur facturera au Client la totalité du prix de la Formation. En tout état de cause, une Formation Digitale entièrement réglée sera laisser à la libre disposition du Client via l’interface de l’Accompagnateur pendant 2 ans.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

6.2 Formations Sur-mesure

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une Formation Sur-mesure.

Si cette demande parvient à l’Accompagnateur, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Accompagnateur entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Accompagnateur moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne ou téléchargeables sur le site www.womaccelerator.com ou sur d’autres plateformes internet ou intranet dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Accompagnateur qu’ils soient ou non enregistrés notamment à titre de marque, de Dessin ou Modèle ou droit d’auteur. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Accompagnateur.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Accompagnateur sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Accompagnateur en cédant ou en communiquant ces documents.

ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Accompagnateur (adresse postale : 71 Av Marceau 92400 Courbevoie – email :  webmaster@womaccelerator.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Accompagnateur.

La responsabilité de l’Accompagnateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Accompagnateur serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Accompagnateur ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

L’Accompagnateur prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité à l’adresse suivante :…………………..

Article 11 : Divers

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Accompagnateur, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

11.4 L’Accompagnateur est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Accompagnateur, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 l’Accompagnateur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.9 LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (“CMAP”) auquel les Parties déclarent adhérer. A cet effet, les Parties s’engagent à participer à la procédure de médiation pendant au moins quinze (15) jours à compter de la date de désignation du médiateur, et à participer à au moins une réunion de médiation qui se tiendrait au cours de cette période en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

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